Le Compte DPA

marché quotidien-agriculteurs

Avec le Compte DPA, exclusivement dédié aux agriculteurs, constituez-vous une épargne de précaution dans les meilleures conditions pour faire face aux coups durs.

Une épargne performante, disponible et garantie

  • Vous profitez d’une rémunération progressive très avantageuse qui récompense votre fidélité sur 8 ans.
  • Vous disposez à tout moment de votre épargne.
  • Votre capital est garanti.
  • Vous n’avez pas de frais d’entrée, de sortie ou de gestion.

Deux dispositifs fiscaux avantageux

  • Vous pouvez lisser vos revenus imposables si vous utilisez la déduction pour aléas (DPA), un dispositif fiscal réservé aux agriculteurs assurés contre les dommages aux cultures ou la mortalité du bétail. L’avantage est double : vous évitez ainsi les taux d’imposition élevés les bonnes années et faites face aux coups durs les mauvaises années.
  • Vous pouvez opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire sur les intérêts perçus (PFL).

Avec le Crédit Agricole... bénéficiez du dispositif fiscal de déduction pour aléas (DPA) et profitez de toute une gamme de contrats d’assurance adaptés à vos spécificités professionnelles : Multirisque agricole, Assurance aléas climatiques sur récoltes, Assurance mortalité des animaux, Assurance récoltes.

Descriptif détaillé

Pour qui ?

Les exploitants agricoles (sous forme individuelle ou sociétaire) soumis au régime fiscal des bénéfices agricoles réels.

Une souplesse de gestion au quotidien

  • Les versements et retraits peuvent être effectués à tout moment, par multiples de 100 €, sans frais d'ouverture, de gestion ou de sortie.
  • Chaque versement se fait pour une durée de 8 ans.
  • Les intérêts sont versés au retrait des sommes ou au terme des 8 ans.
  • Le compte n’est pas plafonné.

Une rémunération attractive, progressive et sans risque

  • Le rendement de votre épargne progresse avec le temps et récompense votre fidélité sur 8 ans.
  • Vous valorisez vos excédents d’exploitation avec une absence totale de risque. Le capital et les taux sont garantis.

Taux bruts garantis au 1er février 2009 :

Palier Annuel12345678TRAAB
Taux (%)2,502,602,702,903,404,105,005,803,6186

Le TRAAB, Taux de Rendement Annuel Actuariel, est le rendement effectivement perçu sur 8 ans lorsque les sommes ne sont pas retirées du compte pendant cette période.

Le choix du dispositif fiscal

  • Le Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL)
    Si vous optez pour le PFL, l’épargne placée sur votre compte DPA n’entre pas dans le total de vos revenus imposables. Elle est soumise à un taux forfaitaire d’imposition de 29 % soit 18 % d’impôts et 12,1 % de prélèvement sociaux (1).
  • La Déduction Pour Aléas (DPA)
    Ce dispositif fiscal vous permet de déduire du revenu imposable de votre exploitation le montant épargné (2) sur votre compte DPA, dans les limites suivantes (3) :
Si le bénéfice estLa déduction maximale (4) est
Inférieur à 4000€Egale au bénéfice
Compris entre 4 001€ et 10 000 €4 000 €
Compris entre 10 001 € et 40 000 €40 % du bénéfice
Compris entre 40 001 € et 90 000 €8 000 € + 20 % du bénéfice
Supérieur à 90 000 €26 000 €

Au cours des 7 années suivantes, vous pouvez utiliser cette épargne pour faire face :

  • à un aléa d’exploitation (climatique, sanitaire, familial, économique),
  • à une baisse du résultat d’exploitation (d’au moins 10 % par rapport à la moyenne des 3 exercices antérieurs),
  • ou au règlement de primes et cotisations d’assurance (de dommages aux biens ou pour perte d’exploitation).

Vous devez alors réintégrer les sommes utilisées au résultat imposable de l’année de leur retrait.

(1) Selon les conditions de la réglementation fiscale en vigueur au 01/08/08.
(2) Les sommes placées sur le Compte DPA doivent provenir exclusivement des recettes de l’exploitation ou de toute aide ou subvention et être inscrites à l’actif du bilan de l’exploitation.
(3) Dans les conditions prévues aux articles 72 d bis et 72 d ter du Code Général des Impôts.
(4) Plafond commun à la déduction pour investissements (DPI) et à la déduction pour aléas (DPA). Pour les GAEC et EARL, ce plafond est multiplié par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de 3. Si votre bénéfice excède 90 000 €, vous pouvez pratiquer, dans la limite du bénéfice, un complément de déduction pour aléas à hauteur de 4 000 €..
Les contrats d’assurances agricoles sont proposés par Pacifica, Entreprise régie par le Code des assurances. Société anonyme au capital de 227.443.500 € entièrement libéré. Siège social : 8/10 Boulevard de Vaugirard - 75724 Paris Cedex 15. 352 358 865 RCS Paris. Les conditions et événements garantis sont indiqués dans les contrats.
Renseignez-vous auprès de votre conseiller pour connaître les conditions de cette offre dans notre Caisse Régionale de Crédit Agricole.
Questions-Réponses

Si je souscris un Compte DPA, dois-je obligatoirement pratiquer la déduction fiscale pour aléas (DPA) ?

Non, vous êtes libre de pratiquer la Déduction Pour Aléas ou non. Toutefois, le dispositif fiscal de la DPA est intéressant car il permet de déduire des résultats d'exploitation l'épargne ainsi constituée, si vous remplissez les conditions posées par la réglementation fiscale.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la déduction fiscale pour aléas (DPA) ?

Ces conditions sont posées par les articles 72 d bis 72 d ter du Code Général des Impôts (1). Pour résumer, l'exploitant doit :

  • être imposé au réel sur les bénéfices agricoles,
  • avoir souscrit une assurance couvrant les dommages aux cultures ou la mortalité du bétail,
  • avoir déposé sur son Compte DPA, ouvert au nom de l’exploitation agricole, avant la fin de l’exercice fiscal, une somme au moins égale au montant de la déduction souhaitée,
  • avoir inscrit l’épargne ainsi constituée à l’actif du bilan de l’exploitation.

Qu'appelle-t-on « aléa » dans le cadre de la déduction fiscale pour aléas (DPA) ?

La notion d’aléa est très large :

  • aléa de revenu : baisse de revenus d'au moins 10 % par rapport à la moyenne des 3 exercices précédents,
  • aléa sanitaire : constatation par les pouvoirs publics (déclaration d'infection, mesures de police administrative, etc.),
  • aléa climatique : constatation par les pouvoirs publics (calamités agricoles, etc.),
  • aléa économique : augmentation du coût moyen de l'énergie de plus de 5 % par rapport au prix moyen de l'année précédente, expropriation, etc.,
  • aléa familial ou de santé : divorce, invalidité, etc.,
  • aléa couvert par une assurance : dommages aux bâtiments (bris de glace, vol, bris de machine, etc.), dommages aux récoltes et cheptels, perte d'exploitation.

Je pratique régulièrement la déduction pour investissement. Puis-je également réaliser une déduction fiscale pour aléas (DPA) ?

Oui, les 2 déductions peuvent être pratiquées en même temps, dans le cadre du plafond de déduction commun (2).

Quel est l'intérêt de coupler cette épargne de précaution avec une assurance dommages ?

L'épargne constituée vous permet :

  • de couvrir les petits aléas, ne justifiant pas ou ne nécessitant pas l'intervention de la compagnie d'assurance,
  • de couvrir la franchise en cas d'indemnisation,
  • de moduler le niveau de franchise et réduire la prime d'assurance.

Que se passe-t-il si je n’utilise pas l'épargne constituée sur mon Compte DPA?

Vous devez réintégrer aux résultats de l'exploitation l'épargne déduite non utilisée au terme des 7 exercices suivants celui de la déduction fiscale,

En pratique, vous êtes obligé de réintégrer les sommes déduites 7 exercices plus tôt comme si un aléa était constaté.

(1) Selon les conditions de la réglementation fiscale en vigueur au xxxx (exemple 01/08/08).
(2) Plafond commun à la déduction pour investissements (DPI) et à la déduction pour aléas (DPA). Pour les GAEC et EARL, ce plafond est multiplié par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de 3. Si votre bénéfice excède 90 000 €, vous pouvez pratiquer, dans la limite du bénéfice, un complément de déduction pour aléas à hauteur de 4 000 €.
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