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Optimiser votre fiscalité

Dispositions fiscales Madelin Professionnel non salarié, vous pouvez profiter d’un dispositif supplémentaire de prévoyance et de retraite en bénéficiant d’avantages fiscaux grâce à la « loi initiatives et entreprises individuelles » dite « Loi Madelin » du 11 février 1994.

1. Pour qui ?

Vous pouvez bénéficier de la « loi initiatives et entreprises et individuelles » dite « loi Madelin » du 11 février 2004 si…

  • vous êtes travailleur non salarié (TNS)
  • vous êtes dirigeant, imposable selon les règles de l’article 62 du CGI
  • vous avez le statut suivant :
    • Exploitants individuels, commerçants artisans
    • Membres des professions libérales : médecins, auxiliaires médicaux, avocats, architectes, notaires, huissiers etc
    • Gérants non salariés d’une société de personnes (Entreprises unipersonnelles à responsabilité limité, sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation ou de fait)
    • Gérants majoritaires non salarié d’une SARL ou d’une SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limité)
    • Gérant d’une société en commandite par actions
    • Conjoint collaborateur non rémunéré par le TNS
  • vous respectez les deux conditions suivantes :
    • Etre à jour de vos cotisations obligatoires
    • Etre soumis à l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) ou sur le bénéfice non commercial (BNC)

2. Quoi ?

Si vous êtes travailleur indépendant, les cotisations que vous versez au titre des contrats groupe de retraite, de prévoyance complémentaire et de garantie perte d’emploi peuvent être déduites de votre revenu imposable dans les limites fixées par la loi Madelin de 1994 modifiée par la loi de finance pour 2004.

Déductibilité fiscale au titre de la loi « Madelin » applicable aux travailleurs indépendants :

Retraite

Cotisations et versements éligibles* :

  • Versements volontaires sur un contrat groupe
    Accordance Multisupports
  • Cotisations aux régimes facultatifs mis en place par les organismes de Sécurité sociale.
  • Cotisations aux régimes obligatoires complémentaires d’assurance vieillesse pour la part excédant la cotisation minimale obligatoire
  • Abondement versé sur un contrat plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) (pour les TNS ayant au moins un salarié)
    PER Convergence

Déduction :

  • 10% du bénéfice ou du revenu imposable, dans la limite de 8 PASS **
    + 15% sur la fraction de ce revenu comprise entre 1 et 8 PASS ***
  • ou 10% d’un PASS (si ce montant est plus élevé)

Prévoyance complémentaire (Invalidité, décès*, frais de soins et indemnités journalières)

Cotisations et versements éligibles* :

Déduction :

  • 3,75 % du bénéfice ou du revenu imposable majoré de 7% du PASS sans que le total versé puisse excéder 3% de 8 PASS

Perte d’emploi subie

Cotisations et versements éligibles* :

  • Versements volontaires sur un contrat groupe





Déduction :

  • 1,875 % du bénéfice ou du revenu imposable dans la limite de 8 PASS (ou de 2,5% du PASS, si ce montant est plus élevé)
* les cotisations ne pourront être retenues si les prestations sont versées en capital, elles doivent en effet obligatoirement être servies sous forme de rente.
** PASS = plafond annuel de la Sécurité sociale, fixé à 32 184 € pour 2007. Pour les revenus inférieurs au PASS, le plancher de déductibilité est fixé à 10% du PASS.
*** cette enveloppe est strictement réservée aux cotisations des contrats d’assurance vie de groupe à adhésion facultative, à capital différé converti en rentes viagères, et à versements réguliers.

Exemple de calcul pour un bénéfice de 60 000 €
réalisé en 2007 :

1. Enveloppe spécifique de 15% pour les travailleurs non-salariés :
15% x (60 000-32 184)* = 4 172 €

-> Solde disponible pour les cotisations « Madelin » uniquement

*15% de la part du BIC compris entre 1 et 8 PASS (entre 32 184 € et 257 472 € pour 2007)

2. Enveloppe 10% :
10% X 60 000* = 6 000 €

-> Solde disponible pour les cotisations « Madelin » et l’abondement « PERCO »

*Inférieur à 8 PASS (inf à 257 472 € pour 2007)

3. La loi « Madelin »

La fiscalité des prestations reçues au titre des contrats « Madelin ».

Sont soumises à l’impôt :

  • catégorie des pensions : les rentes servies au titre de la retraite complémentaire et les indemnités de l’assurance perte d’emploi
  • au titre de l’impôt sur le revenu : les indemnité journalières en cas de maladie ou d’invalidité

En revanche, les prestations en nature, remboursements de soins médicaux ou de dépenses pharmaceutiques ne sont pas imposables.

N’hésitez pas à contacter votre conseiller si vous souhaitez obtenir de plus amples informations pour optimiser votre fiscalité. Il saura vous proposer la solution adaptée à vos besoins.