Protection juridique Professionnels Pleins Droits

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Etre dans son droit ne suffit pas toujours à le faire respecter. Qui n’a jamais eu de litige avec un voisin, un propriétaire, un vendeur de mauvaise foi ?
Pour vous aider dans ces moments-là, le Crédit Agricole vous propose l’assistance juridique et même un soutien financier s’il faut aller plus loin.

Une garantie accessible à tous

Professions libérales, artisans, commerçants, vous pouvez souscrire une protection juridique Pleins Droits qui vous accompagne en cas de litige dans votre vie privée.
Ce contrat ne s’applique pas aux conflits ou aux litiges d’ordre professionnel, pour lesquels vous êtes garantis dans votre Multirisque Professionnelle qui couvre tous les risques liés à votre activité.

Un contrat qui vous défend au quotidien

Tout le monde peut être confronté à un problème juridique :

  • votre employeur ne vous redonne pas votre poste après un congé maternité ou parental,
  • votre garagiste refuse la prise en garantie de votre véhicule neuf,
  • vous êtes victime d’une erreur médicale,
  • les impôts vous notifient un redressement fiscal,
  • vous subissez des nuisances sonores de la part de votre voisinage.

Dans tous ces cas, avec l’assurance Plein Droits vous êtes tranquille et plus fort pour défendre et faire valoir vos droits.

Des réponses adaptées à chaque situation

En fonction de votre problème, et sur simple appel téléphonique, une équipe de conseillers protection juridique définit ce qu’il faut faire :

  • une démarche amiable,
  • l’intervention d’un avocat ou d’un expert,
  • le recours au tribunal compétent.

Pour 5 euros par mois, et pour les litiges dont l’enjeu financier est d’au moins 150 euros, l’assurance Pleins Droits vous oriente vers la meilleure solution et prend en charge l’ensemble des frais jusqu’à 20 000 euros.

Descriptif détaillé

Pleins Droits en bref

Des domaines d’intervention larges…

Achats, consommation : Le canapé a été livré abîmé… Votre commande d’un appareil photo numérique passée sur internet qui n’arrive pas…

Travail : Le contrat de travail de votre fils n’est pas respecté… Votre femme de ménage utilise abusivement votre téléphone…

Logement : Votre loyer augmente subitement de façon importante… Votre propriétaire refuse de prendre en charge le changement de la chaudière qui a rendu l’âme…

Voisinage : Le chien d’en face aboie nuit et jour… Votre voisin refuse de tailler des arbres qui risquent de déplacer les tuiles de votre toit en cas de vent…

Services publics, administrations : Votre facture d’eau est anormalement élevée…

Santé : Vous conservez des séquelles anormales à la suite d’une intervention chirurgicale …

Succession : Votre frère et vous héritez de votre père. Dans son testament, il lègue 80% de son patrimoine à une personne extérieure à la famille…

Une protection efficace dans votre vie quotidienne

Une véritable protection familiale : toutes les personnes sont assurées, pour une seule et unique cotisation.

Une prise en charge très complète : vous êtes défrayé des frais de justice, honoraires d’avocats et/ou d’avoués en fonction d’un barème prévu dans le contrat et dans la limite d’un plafond de 20 000 euros par litige. Si vous avez besoin d’un avocat, vous pouvez le choisir ou demander à Pleins Droits de vous en recommander un.

Un service de qualité : prise en charge immédiate sur simple appel, interlocuteur unique, droits expliqués clairement, solutions amiables recherchées dans un souci d’efficacité avant tout…

Une gestion des litiges efficace, progressive et adaptée

1er niveau d’intervention : conseiller
Dès le premier appel, vous savez si vous avez des chances d’obtenir gain de cause ou non : vous êtes informé sur vos droits et sur la meilleure façon de les faire valoir.

2ème niveau d’intervention : agir
Le conseiller protection juridique prend en charge votre défense et met en œuvre les actions nécessaires pour obtenir un règlement amiable afin que votre préjudice soit réparé rapidement.

3ème niveau d’intervention : poursuivre
Si cela est nécessaire, la procédure judiciaire appropriée est engagée. Vous avez le libre choix de votre avocat.

Les événements garantis et les conditions figurent au contrat. Le contrat Assurance Habitation des professionnels est proposé par Pacifica, la compagnie d’assurance dommages, filiale de Crédit Agricole Assurances, entreprise régie par le code des assurances. S.A. au capital entièrement libéré de 252.432.825 € - Siège social : 8/10, Boulevard de Vaugirard 75724 Paris Cedex 15 - 352 358 865 RCS Paris.
Renseignez-vous auprès de votre conseiller pour connaître le détail et les conditions de cette offre dans notre Caisse Régionale de Crédit Agricole.
Questions-Réponses

Qui peut souscrire une protection juridique Pleins Droits ?

Tout le monde, à condition de ne pas l’utiliser à des fins professionnelles.

Comment utiliser l’assurance Pleins Droits ?

Dès que vous avez connaissance du problème, ayez le réflexe d’appeler nos conseillers protection juridique. Plus vite vous téléphonez, plus vite vous serez défendu.

Que signifie le terme « vie privée » ?

Cela veut dire que Pleins Droits ne prend pas en charge les conflits d’ordre professionnel comme, par exemple, un commerçant en désaccord avec un fournisseur.

Y a-t-il des litiges non garantis ?

Pleins Droits offre une protection très étendue. Seuls quelques cas particuliers sont exclus, par exemple : problèmes de construction, divorce, conflit d’un propriétaire envers son locataire, etc. Et, bien sûr, les litiges dont l’origine est antérieure à la date de souscription. Vous pouvez consulter notre documentation détaillée pour plus d’information.

Comment les frais de procédure judiciaire sont-ils pris en charge ?

Votre assurance règle directement ces frais jusqu’à 20 000 euros selon le barème qui figure dans les conditions générales.

Comment savoir en détail à quelles garanties et à quels services j’ai droit ?

Quand vous souscrivez un contrat d’assurance protection juridique au Crédit Agricole, vous recevez votre confirmation d’adhésion ainsi qu’un document appelé Conditions Générales dans lequel tout est écrit simplement.

L'essentiel