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Crédit Agricole Atlantique Vendée - Banque et assurances Vous êtes un particulier 

RÉGLEMENTATION

 

Un certain nombre de réglementations s'appliquant dans la relation avec votre banque, vous souhaitez en savoir plus ?

 

Vous trouverez des informations pour mieux comprendre comment elles s'appliquent :

 

 

DANS LA GESTION DE VOTRE RELATION AVEC VOTRE BANQUE

EN SAVOIR PLUS

DANS LA GESTION DE VOS COMPTES
 

EN SAVOIR PLUS

DANS LA GESTION DE VOTRE ÉPARGNE

EN SAVOIR PLUS

DANS LA GESTION DE VOS CRÉDITS

EN SAVOIR PLUS

AU TITRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

EN SAVOIR PLUS

MA BANQUE AU QUOTIDIEN

Conditions générales des conventions de compte et contrats cartes

Pour vous, particuliers

La Directive européenne sur les Services de Paiement (DSP2) fait évoluer le cadre réglementaire et vise à renforcer la protection des clients en cas de fraude en matière de paiement. En savoir plus

 

Pour vous, professionnels

Services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement

Consulter le glossaire

Vous souhaitez changer de banque ?

Mobilité bancaire

Vous souhaitez changer de banque ?
Ce mini-guide de la Fédération Bancaire Française vous explique les étapes à suivre. Et vous indique les options qui s’offrent à vous pour votre épargne ou vos crédits.

Changer de banque – Le guide de la mobilité

 

Comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance vie en déshérence

Inclusion bancaire et Droit au compte

Découvrez toutes les précisions sur le Droit de compte et la marche à suivre pour en bénéficier avec le Guide de la Fédération Bancaire Française.

 

Inclusion bancaire et personnes en situation de fragilité financière

La loi du 26 juillet 2013 a prévu l’instauration d’une charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement. Cette charte, adoptée par l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et entrée en vigueur le 14 novembre 2015, a été révisée en 2020. La version révisée de la charte a été homologuée par un arrêté ministériel du 16 septembre 2020 et publiée au Journal Officiel du 20 septembre 2020. La charte recense les 12 engagements que doivent tenir les établissements de crédits, de paiement, de monnaie électronique et les sociétés de financement. Elle a notamment pour objectif d’améliorer la prévention du surendettement par les établissements en développant l’accompagnement et l’information de leurs clients ainsi que des mécanismes de détection précoce des situations de fragilité financière et le traitement des difficultés financières.

Arrêté ministériel du 16 septembre 2020 portant homologation de la charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement

Pour vous aider, la Fédération Bancaire Française met à votre disposition des guides :

 

Inclusion bancaire et prestations de base

La directive du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (dite « PAD ») établit un cadre européen commun visant à protéger les droits de consommateurs s’agissant de l’accès et de l’utilisation de comptes de paiement.

L’ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base transpose pour partie la directive en droit français. Les dispositions sur l’accès au compte sont entrées en vigueur le 23 juin 2017.
Depuis, les établissements de crédit doivent disposer dans leur gamme de services, pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, des prestations de base du compte définies par le Code monétaire et financier.
 

Réglementation Benchmarks


Vers de nouveaux indices RFR (Risk Free Rate)

Une nouvelle règlementation bancaire dite « Benchmarks », prévoit la disparition d’indices de référence utilisés pour le calcul d’intérêts, pour les remplacer par des indices plus fiables.
Courant 2021, les clients détenant des produits indexés seront contactés par leur Caisse régionale pour expliquer les modalités de changement d’indices.
En savoir plus


Organisation en cas de nouvelles évolutions sur les indices de référence

Conformément à l’article 28.2 de la règlementation Benchmarks, les Caisses régionales ont prévu, dans le cadre d’un plan dit « de contingence », les actions à engager dans le cas de survenance d’un évènement affectant tout indice de référence utilisé dans les relations contractuelles avec leurs clients et leurs contreparties et en particulier si ces indices venaient à disparaitre.
En savoir plus

Signature électronique

En savoir plus sur la signature électronique au Crédit agricole Atlantique Vendée

 

 

Directive sur les Marchés d’instruments financiers (MIF2)

La directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers, dite directive « MIF2 », révise la directive sur les marchés d’instruments financiers (« MIF »).

Cette directive « MIF2 » vise notamment, à renforcer la protection des investisseurs et la transparence des marchés financiers.

Dans ce cadre, le Groupe Crédit Agricole prend toutes les mesures nécessaires pour :

  • Déterminer un niveau de protection et d’information en fonction du risque lié aux produits et à la connaissance et l’expérience du client,
  • Mettre l’accent, lors des entretiens dédiés aux placements, sur l’adaptation du produit à l’attente du client,
  • Et, prendre en compte pour chaque client, sa situation financière, sa capacité à subir des pertes, sa tolérance au risque, et ses objectifs d’investissement.

Par cette démarche, le Groupe Crédit Agricole poursuit son objectif de proposer l’offre la mieux adaptée à ses clients et à leurs attentes.

Pour en savoir plus, nous mettons à votre disposition plusieurs documents :

 

EMPRUNTER ET S’ASSURER

Information relative à la convention AERAS 

Consulter le glossaire

Seuils de l’usure et Taux de Référence du Crédit Agricole Mutuel

Informations relatives aux seuils de l’usure et au Taux de Référence du Crédit Agricole Mutuel (TRCAM) applicables au trimestre en cours :

CONSULTER LE DOCUMENT

Équivalence du niveau de garantie en matière d’assurance emprunteur des prêts immobiliers

Si vous souhaitez proposer un autre contrat d’assurance emprunteur, il devra offrir un niveau de garantie équivalent au contrat proposé par votre Caisse régionale du Crédit Agricole. Chacune des garanties exigées devra donc présenter certaines caractéristiques listées ci-dessous. Dans le cas contraire, le contrat d’assurance externe pourra être refusé. Pour voir les garanties exigées :

- Dans le cadre de l’acquisition d’une résidence principale
- Dans le cadre de l’acquisition d’une résidence secondaire
- Dans le cadre d’un investissement locatif
- Dans le cadre de travaux

Exemple de tarification applicable aux paiements par cartes et de retraits par carte au distributeur automatique de billets (DAB) en devises dans un pays de l'Espace Economique Européen (EEE) .

 

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