c) Quand effectuer ces démarches ? Il vous est tout à fait possible de demander la désolidarisation d’un compte joint, dès votre séparation. Dans l’hypothèse où vous seriez mariés ou pacsés, il n’est pas nécessaire d’attendre que la procédure de divorce ou que les formalités de rupture du PACS aient été engagées. d) Pouvez-vous demander la désolidarisation d’un compte joint présentant un solde débiteur ? Vous pouvez, l’un ou l’autre, demander la désolidarisation du compte joint, même s’il présente un solde débiteur. Cependant, en pareille hypothèse, vous restez, l’un et l’autre, solidairement responsables du débit existant au jour du retrait, ainsi que de toutes les opérations initiées antérieurement et non encore dénouées au jour de la désolidarisation. e) Quels sont les effets de la désolidarisation du compte joint ? A l’égard de celui qui reste titulaire du compte : -Il doit mettre à jour sa situation juridique et administrative avec son conseiller : signature d’une nouvelle convention de compte à son seul nom ; commande de nouveaux moyens de paiement à son seul nom etc… -Désormais seul détenteur du compte, il est l’unique responsable de toutes les opérations initiées postérieurement à la date de la désolidarisation. A l’égard de celui qui se retire du compte : -Il ne peut plus obtenir aucune information sur le compte, ni initier aucune opération. D’où la nécessité de régler en amont le sort des prélèvements, virements, services associés, etc…, avec son conseiller ; -Il pourra, s’il le souhaite, ouvrir un nouveau compte, et choisir de poursuivre sa relation commerciale avec son conseiller ou en nouer une nouvelle avec l’interlocuteur de son choix. *la désolidarisation peut faire l’objet d’une tarification selon les conditions générales de banque en vigueur. Renseignez-vous auprès de votre conseiller. Bon à savoir Si un prêt commun était prélevé sur le compte anciennement joint, le retrait ne change rien : celui qui s’est retiré reste solidairement tenu au paiement des échéances jusqu’au complet remboursement du prêt (sous réserve de ce qui est dit dans la partie « Vos Crédits »). 7
Guide séparation
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