A Circuit de traitement Le prélèvement est effectué systématiquement à la date d’échéance définie lors de la mise en place du prélèvement et portée préalablement à votre connaissance par l’émetteur. d Précaution à prendre En cas d’absence de provision sur votre compte, vos prélèvements peuvent être rejetés. Ces incidents sur votre compte seront portés à votre connaissance et leur traitement fera l’objet d’une facturation conformément aux conditions générales de banque en vigueur*. Il est donc indispensable que votre compte soit approvisionné au jour de la présentation du prélèvement. o Protection Avant l’échéance, en cas de litige ou de contestation, vous pouvez faire opposition au paiement d’un prélèvement. Après l’échéance, vous pouvez demander le rejet du prélèvement à certaines conditions : la Directive des Services de Paiement, applicable depuis le 1er novembre 2009, a modifié les délais de contestation d’un prélèvement exécuté : 1 8 semaines pour un prélèvement autorisé mais contesté (ex : exécution non prévue, montant dépassant les attentes légitimes du débiteur). 1 13 mois pour un prélèvement postérieur au 1er novembre 2009 non autorisé par le débiteur. (Pas de consentement explicite donné par le débiteur à l’émetteur pour réaliser des prélèvements sur son compte bancaire). * disponibles dans les agences ou sur www.ca-atlantique-vendee.fr. 9
Guide moyens de paiement
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