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Directive sur les Services de Paiement (DSP) : mise en œuvre au 1er novembre

Au 1er novembre 2009, la réglementation découlant de la Directive européenne sur les services de paiements s’applique en France en vertu de l’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009.
Elle renforce vos droits en matière d’information et d’exécution de vos opérations de paiement effectuées, dans l’Espace Economique Européen (1), en euros ou dans une autre monnaie d’un Etat-membre.
Les opérations concernées sont pour l’essentiel les opérations de virement, de prélèvement et celles réalisées par carte bancaire (les chèques ne sont pas concernés).
Voici les principales conséquences de ces nouvelles dispositions :

  • Votre banque doit exécuter vos virements dans des délais réglementés :

    -  Pour les opérations en euro réalisées au sein de l’Espace Economique Européen, le délai d’exécution maximum est de 3 jours ouvrables jusqu’au 31 décembre 2011 et 1 jour ouvrable au-delà (un jour ouvrable pouvant être ajouté en cas d’ordre donné sur un support papier.

    -  Pour les opérations libellées dans une devise de l’Espace Economique Européen autre que l’euro, le délai est de 4 jours ouvrables s’il y a conversion de monnaie.
  • Votre banque doit vous avertir si elle est dans l’impossibilité d’exécuter un virement ou de régler un prélèvement.
  • Vous pouvez contester les opérations de paiement qui ne correspondent pas à vos attentes légitimes dans un délai de 8 semaines à compter du débit de votre compte.
  • Aucune date de valeur défavorable ne peut vous être appliquée pour les opérations relatives aux services de paiement effectués en euros (ou dans toute autre devise d’un Etat membre de l’Espace Economique Européen).
  • Les oppositions sur une carte bancaire ou à un prélèvement ne sont plus facturées. La nouvelle plaquette tarifaire intègre ces évolutions.

Si vous êtes client du Crédit Agricole, ces modifications ne nécessitent aucune démarche de votre part. Notre nouvelle convention de compte de dépôt, ainsi que les nouvelles conditions générales du contrat porteur carte, conformes à ces nouvelles règles, seront à votre disposition dans votre agence ainsi que sur le site internet de votre Caisse Régionale de Crédit Agricole. (2)
(1) Liste des pays de l’Espace Economique Européen (EEE) : Pays de l’Union Européenne + Islande, Liechtenstein, Norvège
(2) Renseignez-vous auprès de votre conseiller pour connaître la date exacte de mise à disposition de ces documents.
En savoir plus :
Octobre 2009